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Pour rendre légal l’exercice de leurs activités dans un pays, les entreprises ont l’obligation de se conformer aux règlements de cet État. Ce qui permet de connaitre le nombre d’entreprises dans le pays et d’avoir une idée des secteurs dans lesquels elles interviennent. En France, le code du commerce a prévu une série de registres et immatriculations pour toute structure exerçant sur le territoire. Ainsi, les entreprises à but commercial ont la possibilité de recevoir leur extrait Kbis qui prouve leur existence légale. L’obtention de ce document est précédée d’une inscription dans le registre du commerce et des sociétés du pays. Découvrez comment obtenir un extrait Kbis pour son entreprise.
Consulter les greffiers d’un tribunal de commerce
Selon les dispositions du code de commerce français, les greffiers des tribunaux sont les seuls autorisés à délivrer le kbis. En effet, l’extrait Kbis ou l’extrait k est un document qui comporte les mentions portées au registre de commerce et des sociétés d’une entreprise. Il comporte les informations telles que l’identité de l’entreprise, son adresse ainsi que les coordonnées de ses dirigeants. Pour obtenir ce document à mention légale, il est alors indispensable de solliciter les services d’un greffier qualifié pour ces types de service.
Il se charge de rendre publiques les mises à jour apportées au fonctionnement de l’entreprise pour délivrer un Kbis récent. En fait, un extrait Kbis ancien peut contenir des informations manquantes. Ce sont des raisons pour lesquelles les partenaires ou administrations réclament pour le dépôt des dossiers un extrait k datant de 3 mois. Sur ce document fourni par les services des greffes du tribunal de commerce, il est possible d’avoir des informations concernant l’adresse de l’entreprise, son NAF, ses licences et autorisation.
Obtenir son extrait Kbis en ligne
À défaut de se rendre au tribunal du commerce pour obtenir son extrait Kbis, il est possible d’établir ce document en ligne. L’obtention de cette carte d’immatriculation par voie dématérialisée peut se faire sur l’internet grâce aux services du site. Les services de ce site sont dirigés par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce de la France. Il rapproche les entrepreneurs qui ont la possibilité de créer un espace sécurisé pour être en relation avec un tribunal. Pendant la demande de ce document en ligne, il est possible de choisir le mode d’obtention de l’extrait.
Vous avez ainsi la possibilité de l’obtenir par une adresse postale de votre choix ou par une adresse mail fournie lors de la demande. La voie dématérialisée du courrier électronique permet de recevoir son extrait Kbis sous un format PDF à télécharger sur l’interface de la plateforme. En dehors du site Monldenum, il existe aussi d’autres sites internet qui offrent des services d’assistance aux entrepreneurs dans le besoin de cet extrait. Ces plateformes reçoivent ces demandes qu’elles vérifient, formalisent et traitent en un temps record.
Prévoir les frais d’obtention de ce document
La délivrance de l’extrait Kbis par le tribunal de commerce se fait à un tarif fixé par un arrêté fixé par le code du commerce. Cependant, les tarifs peuvent varier en fonction de la procédure de la demande choisie. Pour les demandes physiques de l’immatriculation chez les greffiers des tribunaux de commerce, il est important de prévoir au moins 2,69 euros. En optant pour une voie dématérialisée sur le site des greffiers, vous pouvez prévoir un montant de 3,37 euros.
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